Conditions générales de vente

— ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre La Compagnie Fatras, Association Loi 1901 à responsabilité limitée inscrite au JO Associations de RENNES sous le numéro unique d’identification W353014824-dont le siège social est situé au 12C rue Adolphe Rennes, 35000 RENNES-France, ci-après dénommée « Compagnie Fatras » et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les produits proposés par la Compagnie Fatras, ci-après dénommée « le client».

— ARTICLE 2 – OBJET

2.1 Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées à la Compagnie Fatras.

2.2 Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site ou directement à la Compagnie Fatras, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

2.3 Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales de Vente.

2.4 Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens jusqu’à l’extinction des garanties dues par La Compagnie Fatras.

— ARTICLE 3 – CONDITIONS CONTRACTUELLES

3.1 Le client valide sa commande par la validation et paiement de son achat sur la boutique en ligne de la Compagnie Fatras. Ce mail de confirmation a la même valeur qu’une signature manuscrite.

3.2 L’ensemble des échanges s’effectueront principalement par mail, de la validation de commande à la facturation, y compris pour prévenir de la date de fin de production des produits commandés. L’acheteur s’engage donc à consulter sa boite mail régulièrement, jusqu’à l’expédition des produits et le règlement de la facture.

3.3 En aucun cas la compagnie Fatras ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison ou de validation de commande dû à un manque de réactivité par mail.

3.4 Les données enregistrées par la compagnie Fatras constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la compagnie Fatras dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant La Compagnie Fatras et pourra aussi rectifier ses données.

3.5 la Compagnie Fatras se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour cause de problème d’approvisionnement ou de problème quelconque concernant la commande reçue.

3.6 La compagnie Fatras se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sans information préalable (auquel cas les modifications seront publiées en ligne). Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales de Vente après la soumission de votre commande ne sera pas appliquée à votre commande.

3.7 La compagnie Fatras décline toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations en vertu du présent accord si la compagnie Fatras est empêché de remplir ses obligations en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable. Dans le cas où un événement échappant au contrôle raisonnable de la compagnie Fatras porterait atteinte à sa capacité à remplir ses obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, ses obligations seront prolongées pendant la durée de l’événement conclu. La Compagnie Fatras prendra ses dispositions pour ses clients pour fixer une nouvelle date de livraison si possible.

— ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSES

4.1 Conformément à l’article L 111-1 du Code de consommation, les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique   » Boutique   » de notre site. Cela permet au client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

4.2 Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la compagnie Fatras ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la compagnie Fatras sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
De même que les couleurs et caractéristiques affichées sur le site internet dépendent de l’équipement dont le client se sert pour visualiser les produits. La Compagnie Fatras n’est pas en mesure d’offrir de garantie certifiant que les couleurs et autres caractéristiques apparaissant sur la télévision, le dispositif portable ou le moniteur informatique ou tout autre appareil du client sont le reflet exact des couleurs et des caractéristiques des produits délivrés.

4.3 Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal et aura la possibilité d’annuler sa commande.

— ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Le paiement de la totalité de la facture doit être effectué lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La Compagnie Fatras se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. La Compagnie Fatras se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.2 Le client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats :

  • Par virement aux coordonnées bancaires figurants sur les devis et les factures,
  • Par paiment en ligne via paypal.
  • Par chèque français à l’ordre de La Compagnie Fatras, et envoyé à l’adresse suivante :
    La Compagnie Fatras
  • Chez Laurent Guillet
  • 12C, rue Adolphe Leray
  • 35000 Rennes

Dans tous les cas la commande ne sera expédiée qu’à réception du règlement.

5.3 A défaut de réception du chèque ou du virement à la date de livraison prévue La Compagnie Fatras se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison. Le montant de la facture sera quand même dû par le client au titre de la production des produits, de la livraison et des frais de dossiers.

— ARTICLE 6 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

6.1 Conformément aux dispositions légales (article L.121-120 du Code de la Consommation), dans les 7 jours qui suivent la réception du produit, le client peut exercer son droit de rétractation. Il n’aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de port aller et retour, qui restent à sa charge, Ka Compagnie Fatras remboursera la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa rétractation. Sur la proposition de la Compagnie Fatras, le client pourra également opter pour une autre modalité de remboursement.

6.2 Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la compagnie Fatras à l’adresse suivante : contact@fatras.net. Le colis devra être retourné en Colissimo recommandé à La Compagnie Fatras, Chez Laurent Guillet, 12C rue Adolphe Leray, 35000 RENNES- France.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.  Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

6.3 Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur, tels que les gobelets personnalisés.

6.4 Tribunal compétent : Pour tout litige et contestation, de quelque nature qu’il soit (exécution ou interprétation des présentes CGV), le seul tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Rennes.

— ARTICLE 7 – LIVRAISON DU BIEN

7.1 Les délais de livraison sont de 3 à 4 semaines maximum à partir du jour où la commande est validé et payé.

7.2 Tout produit est livré sans garantie exacte quant aux délais. Il revient au client de prévoir un délai un peu plus long pour s’assurer de la livraison à la date voulue. Le client s’engage à donner toutes les indications possibles pour faciliter la livraison de son produit et à fournir les informations nécessaires le plus rapidement possible pour un meilleur traitement de son dossier. Le client sera tenu responsable en cas de perte ou retard de livraison dû à une erreur d’adresse et/ou adresse incomplète.

7.3 Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de la Compagnie Fatras en cas de retard, avaries, pertes totales ou partielles ou quelque autre problème. Il appartient donc au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de la Compagnie Fatras puisse jamais être mise en cause.

— ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE POUR LA VENTE DE BIENS

8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client. En cas de contestation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, le client doit prendre contact avec la Compagnie Fatras.

— COORDONNEES/ SERVICE CLIENT

Compagnie Fatras

Association Loi 1901

Siège social: Chez Laurent Guillet, 12C Rue Adolphe Leray – 35000 Rennes

RNA:W353014824

RCS Rennes

N° SIRET: 821 965 894 00016

E-mail: contact@fatras.net